Conditions
Générales.
CN SOLUTIONS S.à r.l. • Luxembourg • Version 2026
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par CN Solutions S.à r.l., dans le cadre de ses activités de fourniture, vente, fabrication, installation et entretien de solutions extérieures.
Elles concernent notamment : pergolas aluminium (bioclimatiques, cube avec toiture vitrée, à toile rétractable), carports aluminium, stores bannes et protections solaires, travaux d’aménagement et d’entretien de jardin.
Devis et commande
Les devis sont gratuits sauf mention contraire, valables 30 jours. La commande devient ferme dès la signature du devis, la mention « bon pour accord » et le versement de l’acompte.
Acompte
Sauf stipulation contraire, un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total TTC est exigé à la commande. Aucun début d’exécution ne pourra avoir lieu sans encaissement effectif.
Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA ou TVA comprise selon la loi luxembourgeoise. Toute prestation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Délais d’exécution
Les délais sont indicatifs. Ils varient selon la fabrication, la météo ou force majeure. Aucun retard ne donne lieu à pénalités, sauf accord écrit préalable.
Installation et accès
Le client s’engage à garantir l’accès au chantier, la conformité du sol et à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires (commune, copropriété).
Réception des travaux
La réception est réputée acquise dès la fin de l’intervention, sauf réserves écrites sous 48 heures. L’utilisation des installations vaut acceptation sans réserve.
Paiement
Le solde est payable à la fin des travaux par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la société.
Retard de paiement
Tout retard entraîne des intérêts au taux légal en vigueur au Luxembourg et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Garantie
Garanties légales luxembourgeoises et fabricants. Ne couvre pas l’usure normale, le mauvais usage, l’entretien défaillant ou les intempéries exceptionnelles.
Responsabilité
La responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.
Résiliation
En cas d’annulation après validation, l’acompte versé restera acquis à CN Solutions S.à r.l. à titre d’indemnisation.
Force majeure
La société n’est pas responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (grèves, pénuries, retards fournisseurs).
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
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